Guillaume Bertrand Notaire Assistant à

De: Guillaume BERTRAND notaire assistant à Les Pennes-Mirabeau
Objet:
la Commission nationale de sélection
instituée à
l'article 15 du décret n° 73-609 du
5 juillet 1973
relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès
notaire
modifié par le
décret n° 2022-1298 du
7 octobre 2022
relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
I. - Titulaires
notaire
JORFTEXT000049418951(source JORF)
composition
16 Avril 202416/04/2024